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Art. 61 PA

1 L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure.
2 La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3 Elle est communiquée aux parties et à l’autorité inférieure.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 12 OPGA: Procédure simple et rapide de décision et de décision sur opposition
    ATF 131 V 407
    · 23/09/2005 · 148 citations Résumé
  2. 2
    Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional
    ATF 129 II 331
    · 08/04/2003 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.