Art. 36c LA
1 L’exploitant doit édicter un règlement d’exploitation.
2 Le règlement d’exploitation fixe les modalités concrètes de l’exploitation telle qu’elle résulte du plan sectoriel «Infrastructure aéronautique», de la concession ou de l’autorisation d’exploitation et, le cas échéant, de la décision d’approbation des plans; le règlement d’exploitation doit notamment définir:
- a. l’organisation de l’aérodrome;
- b. les procédures d’approche et de départ ainsi que les prescriptions particulières pour l’utilisation de l’aérodrome.
3 L’exploitant soumet le règlement d’exploitation à l’approbation de l’OFAC.
4 Si l’exploitant établit ou adopte le règlement d’exploitation lors de la mise en place ou de la modification d’une installation d’aéroport, l’OFAC approuve ce règlement au plus tôt lors de l’approbation des plans du projet.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich28 citations
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2Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional21 citations
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3"Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (…13 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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BVGerA-1936/200619 citations
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9 citations22/12/2010 · 9 citations de
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.