En Fait
- Le tribunal a examiné le règlement d'exploitation provisoire (vBR) de l'aéroport de Zurich approuvé par l'OFAC le 29 mars 2005. Ce règlement provisoire remplace les différentes versions provisoires antérieures et doit s'appliquer jusqu'à l'adoption d'un règlement d'exploitation "définitif" dans le cadre de la procédure du plan sectoriel (SIL) pour l'infrastructure aéronautique. - En l'absence d'un plan sectoriel (SIL) spécifique pour l'aéroport de Zurich, seules les modifications du règlement d'exploitation nécessaires pour compenser les restrictions de survol unilatéralement imposées par l'Allemagne peuvent être approuvées. Sans le plan sectoriel, aucune augmentation de capacité supplémentaire ne peut être approuvée. - Le tribunal a confirmé les approches depuis le sud (sur la piste 34) et la flexibilisation de l'utilisation des pistes dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les pertes de capacité dues aux restrictions allemandes. Cependant, il a annulé certaines dispositions visant à augmenter davantage la capacité. - En ce qui concerne les questions de protection de l'environnement, notamment le bruit, le tribunal a constaté que les valeurs limites actuelles de bruit des avions ne protègent pas suffisamment la population, en particulier contre le bruit matinal. Il a donc ordonné des mesures de protection acoustique supplémentaires, telles qu'un allongement de la période de couvre-feu nocturne et une limitation des mouvements de nuit.En Droit
- Le tribunal a estimé que les intérêts économiques et de politique des transports l'emportent sur les intérêts de protection contre le bruit des riverains en cas de prolongation supplémentaire du couvre-feu nocturne ou de limitation des mouvements de nuit. Ces mesures auraient en effet des répercussions trop…