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Art. 36 OPB

Détermination obligatoire

1 L’autorité d’exécution détermine les immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes ou ordonne leur détermination si elle a des raisons de supposer que les valeurs limites d’exposition en vigueur sont déjà ou vont être dépassées.
2 Elle tient compte des augmentations ou des diminutions des immissions de bruit auxquelles on peut s’attendre en raison de:
  1. a. la construction, la modification ou l’assainissement d’installations fixes, notamment si les projets concernés sont déjà autorisés ou mis à l’enquête publique au moment de la détermination;
  2. b. la construction, la modification ou la démolition d’autres ouvrages, si les projets sont déjà mis à l’enquête publique au moment de la détermination.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
    ATF 137 II 30
    · 25/01/2011 · 73 citations
  2. 2
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Protection contre le bruit d'une nouvelle route; application quant au lieu des valeurs de planification (art. 25 LPE; art. 39 et 41 OPB); allégements (art. 25 al. 3 LPE; art. 10 OPB); mesures préventives de limitation d…
    ATF 131 II 616
    · 05/08/2005 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit (art. 22 LPE, art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB); pratique dite de la fenêtre d'aération ("Lüftungsfensterpraxis"); coordination avec l'aménagement du territoi…
    ATF 142 II 100
    · 16/03/2016 · 9 citations Résumé
  5. 5
    "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (…
    ATF 137 II 58
    · 22/12/2010 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE; art. 13 et 14 OPB); principe de causalité (art. 2 LPE; art. 16 al. 1 et art. 31 al. 3 OPB)
    ATF 138 II 379
    · 19/06/2012 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Baubewilligung Innenhof Hotel D.________; Lärmgutachten
    1C_498/2019
    · 21/10/2020 · 23 citations de Résumé
  • Recours contre la construction
    1C_161/2013
    · 27/02/2014 · 19 citations de
  • Autorisation de construire
    1C_293/2017
    · 09/03/2018 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.