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Art. 17 OPB

Délais

1 L’autorité d’exécution fixe les délais pour l’assainissement et les mesures d’isolation acoustique en fonction de l’urgence de chaque cas.
2 Sont déterminants pour évaluer l’urgence d’un cas:
  1. a. l’importance du dépassement des valeurs limites d’immission;
  2. b. le nombre des personnes touchées par le bruit;
  3. c. le rapport coût-utilité.
3 L’assainissement et les mesures d’isolation acoustique devront être exécutés au plus tard dans les quinze ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4 Le délai pour réaliser les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les routes (al. 3) est prolongé:
  1. a. pour les routes nationales: jusqu’au 31 mars 2015 au plus tard;
  2. b. pour les routes principales selon l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) et pour les autres routes: jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.
5 Pour la réalisation des assainissements et des mesures d’isolation acoustique concernant les installations ferroviaires, les délais sont fixés dans la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer .
6 L’assainissement et les mesures d’isolation acoustique doivent avoir été mis en œuvre:
  1. a. pour les aérodromes militaires: au 31 juillet 2020;
  2. b. pour les aérodromes civils où circulent de grands avions: au 31 mai 2016;
  3. c. pour les installations de tir civiles devant être assainies en vertu de la modification du 23 août 2006 de l’annexe 7: au 1er novembre 2016;
  4. d. pour les places d’armes, de tir et d’exercice militaires: au 31 juillet 2025.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 293
    · 24/06/1998 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
    ATF 141 II 483
    · 14/10/2015 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
    ATF 133 II 181
    · 18/05/2007 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement
    ATF 123 II 560
    · 12/11/1997 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
    ATF 121 II 378
    · 25/10/1995 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE; art. 13 et 14 OPB); principe de causalité (art. 2 LPE; art. 16 al. 1 et art. 31 al. 3 OPB)
    ATF 138 II 379
    · 19/06/2012 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verkehrsanordnung (Verkehrsvorschriften Tempo 30 in der Stadt Zürich)
    1C_117/2017
    · 20/03/2018 · 7 citations de
  • N08 Abschnitt Sarnen Süd - Loppertunnel, Lärmsanierung Alpnach Süd - Alpnachstad (km 80.000 bis 83.000)
    1C_74/2012
    · 19/06/2012 · 4 citations de
  • VB.2022.00528
    20/04/2023 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.