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Art. 14 OPB

Allégements en cas d’assainissement

1 L’autorité d’exécution accorde des allégements dans la mesure où:
  1. a. l’assainissement entraverait de manière excessive l’exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés;
  2. b. des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l’exploitation ainsi que de la défense générale s’opposent à l’assainissement.
2 Les valeurs d’alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
    ATF 141 II 483
    · 14/10/2015 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
    ATF 133 II 181
    · 18/05/2007 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 293
    · 24/06/1998 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE; art. 13 et 14 OPB); principe de causalité (art. 2 LPE; art. 16 al. 1 et art. 31 al. 3 OPB)
    ATF 138 II 379
    · 19/06/2012 · 17 citations
  6. 6
    Isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose d…
    ATF 122 II 33
    · 16/02/1996 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verkehrsanordnung Sevogelstrasse, Höchstgeschwindigkeit 30 km/h
    1C_11/2017
    · 02/03/2018 · 40 citations de
  • Verkehrsanordnung (Verkehrsvorschriften Tempo 30 in der Stadt Zürich)
    1C_117/2017
    · 20/03/2018 · 39 citations de
  • Umweltrecht (Lärmsanierung Grabenstrasse)
    1C_589/2014
    · 03/02/2016 · 39 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.