Art. 79 LA
En tant que les art. 64 à 78 de même que les prescriptions édictées par le Conseil fédéral pour leur exécution n’en disposent pas autrement, les dispositions du code des obligations sont applicables.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.