Art. 92 LA
S’il y a eu violation des dispositions de la présente loi ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l’aviation, l’OFAC peut, indépendamment de l’introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer:
- a. le retrait temporaire ou définitif d’autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue;
- b. le séquestre d’aéronefs dont l’usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l’usage abusif est à craindre.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Interdiction de piloter des aéronefs dans l'espace aérien suisse en tant que membre d'équipage de conduite1 citations
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1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.