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Art. 3 OSAv

Immatriculation

1 L’OFAC inscrit dans le registre matricule les avions, les hélicoptères et les autres aéronefs à voilure tournante, les motoplaneurs, les planeurs, les ballons libres avec occupants et les dirigeables, lorsqu’ils:
  1. a. remplissent les conditions requises, notamment en ce qui concerne la propriété (art. 4 et 5);
  2. b. sont destinés à circuler avec des marques de nationalité et d’immatriculation suisses.
2 L’OFAC peut autoriser l’inscription dans le registre matricule d’un aéronef qui ne remplit pas les conditions requises en matière de propriété s’il doit être utilisé durant une période assez longue par une entreprise suisse de transports aériens commerciaux.
3 Les aéronefs d’État suisses peuvent être inscrits dans le registre matricule.
4 L’immatriculation peut être refusée lorsque l’aéronef ne répond manifestement pas aux exigences de navigabilité applicables en Suisse ou aux dispositions sur la protection de l’environnement.
5 ...
Fedlex · en vigueur au 01/01/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 237 CP. 1. Même un pilote d'hélicoptère volant en montagne, en dehors des routes ordinaires, peut entraver la circulation publique aérienne. (consid. 2). 2. Cette disposition protège le passager sans égard aux rela…
    ATF 105 IV 41
    · 16/02/1979 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gesuch um Vorprüfung der Zulassungsfähigkeit des Luftfahrzeuges P&M Aviation QuikR
    2C_391/2013
    · 13/11/2013 · 2 citations de
  • A-7981/2015
    A-7981/2015
    · 21/03/2017 · 1 citations de
  • A-3933/2022
    A-3933/2022
    · 19/12/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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