En Fait
Le 22 janvier 1977, un pilote d'hélicoptère, K., a effectué un vol en montagne, en dehors des routes ordinaires, et a dû effectuer un atterrissage d'urgence en raison d'une erreur de navigation et d'une mauvaise évaluation des conditions météorologiques. Les deux passagers à bord ont subi des blessures légères. Le pilote a été accusé de perturbation du trafic aérien et a été condamné à une amende.
Les faits ont eu lieu dans le canton de Berne, et le cas a été porté devant le Tribunal fédéral après que le pilote ait interjeté appel de la décision de la cour cantonale. Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le pilote pouvait être tenu responsable de perturbation du trafic aérien, même s'il volait en dehors des routes ordinaires et que les passagers étaient des personnes connues.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le pilote d'hélicoptère pouvait être tenu responsable de perturbation du trafic aérien, même s'il volait en dehors des routes ordinaires. Le Tribunal a estimé que le concept de « trafic public » englobe non seulement les routes et les voies de circulation, mais également les espaces aériens ouverts à tous.
Le Tribunal a également considéré que les passagers à bord de l'hélicoptère étaient protégés par la loi, indépendamment de leur relation avec le pilote. Le Tribunal a estimé que le pilote avait commis une faute en ne respectant pas les règles de sécurité et en mettant en danger la vie des passagers.
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