Art. 11 LDAl
Autorisation d’exploitation et obligation de notifier son activité
1 Les abattoirs et les entreprises dans lesquelles des denrées alimentaires d’origine animale sont manipulées doivent être titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par le canton.
2 Les autres entreprises actives dans la production, la transformation ou la distribution de denrées alimentaires doivent notifier leur activité à l’autorité cantonale d’exécution.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises dont les activités remplissent l’une des conditions suivantes:
- a. elles relèvent uniquement de la production primaire;
- b. elles présentent un faible risque en termes de sécurité des denrées alimentaires.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 72_IV_141 citations01/01/1946 · 1 citations
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2Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA0 citations
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3Art. 91 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.