En Fait
Le cas concerne une entreprise, Z., qui a importé des figues turques contaminées à l'aflatoxine en Suisse en 1986 et 1987. Le responsable de l'entreprise, X., a été condamné pour infraction à la loi sur le commerce des denrées alimentaires (LCDA) et a interjeté appel devant le Tribunal fédéral.
Les faits sont les suivants : X. a importé des figues turques qui contenaient des quantités élevées d'aflatoxine, une substance cancérigène. Les autorités suisses ont découvert la contamination et ont ordonné la saisie des figues. X. a été condamné pour infraction à la LCDA et a interjeté appel, arguant que les infractions étaient de peu d'importance et que la procédure pénale n'avait pas été respectée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les arguments de X. et a conclu que les infractions commises n'étaient pas de peu d'importance, car elles concernaient la santé publique et la sécurité des consommateurs. Le Tribunal a également rejeté l'argument de X. selon lequel la procédure pénale n'avait pas été respectée, car la loi sur le commerce des denrées alimentaires ne prévoit pas de procédure spécifique pour les infractions de ce type.
Le Tribunal a également examiné la question de la détermination de la dangerosité des substances contenues dans les denrées alimentaires et a conclu que celle-ci doit être déterminée selon les lois de…