Art. 13 LDAl
Étiquetage particulier
1 Le Conseil fédéral peut prescrire d’autres indications concernant notamment:
- a. la durée de conservation;
- b. le mode de conservation;
- c. la provenance des matières premières;
- d. le mode de production;
- e. le mode de préparation;
- f. les effets particuliers;
- g. les dangers particuliers;
- h. la valeur nutritive.
2 Le Conseil fédéral peut édicter à l’intention des entreprises qui remettent des plats préparés au consommateur des prescriptions sur les indications à fournir concernant les mets figurant sur les menus.
3 Il peut édicter des prescriptions concernant l’étiquetage des denrées alimentaires pour protéger la santé des personnes particulièrement exposées.
4 Il règle:
- a. l’admissibilité des allégations nutritionnelles et de santé;
- b. l’étiquetage des denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutées des substances considérées comme vitales ou physiologiquement utiles.
5 Le Conseil fédéral peut disposer que des données et des informations scientifiques utilisées pour cautionner une allégation de santé ne pourront pas être utilisées, pendant un délai déterminé, pour cautionner la même allégation de santé pour un autre produit.
6 Ces prescriptions ne doivent pas conduire à une surcharge administrative déraisonnable des entreprises.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gewerbsmässiges Herstellen und Vertreiben von zulassungspflichtigen, aber nicht zugelassenen Arzneimitteln ohne Bewilligung zur Herstellung und zum Grosshandel2 citations
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1 citations08/05/2001 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.