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Art. 398 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 69_IV_107
    21/04/1943 · 2 citations
  2. 2
    ATF 69_IV_40
    01/01/1943 · 2 citations
  3. 3
    Art. 154 CP, 38 LCDA
    ATF 81 IV 161
    · 13/05/1955 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 75_IV_87
    07/04/1949 · 1 citations
  5. 5
    ATF 71_IV_10
    28/01/1945 · 1 citations
  6. 6
    La juridiction fédérale constitue une exception (consid. 5)
    ATF 125 IV 165
    · 02/07/1999 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einfache Körperverletzung etc.
    GG250022
    · 22/10/2025 · 0 citations de
  • BB.2012.66
    05/02/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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