En Fait
En août 1995, l'Office fédéral de la police a été informé par les autorités américaines chargées de l'application des lois sur les stupéfiants (DEA) que divers ressortissants mexicains, notamment R.S. et M.N., détenaient sur des comptes bancaires suisses des avoirs importants provenant du trafic international de drogue. Le Ministère public de la Confédération a alors ouvert le 3 novembre 1995 une procédure d'enquête judiciaire contre ces personnes pour soupçon de trafic de drogue qualifié et de blanchiment d'argent.
En novembre 1995, les avoirs des prévenus auprès de banques en Suisse ont été saisis. Les autorités mexicaines ont également ouvert une procédure pénale contre R.S. et son épouse P.C. pour blanchiment d'argent, trafic illégal de drogue et autres délits. Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire, les autorités mexicaines ont requis de la Suisse la saisie et la transmission de documents bancaires.
Par décision du 19 octobre 1998, le Ministère public de la Confédération a classé la procédure d'enquête et ordonné simultanément la confiscation définitive des avoirs saisis d'un montant de plus de 118 millions de dollars américains.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le Ministère public de la Confédération n'était pas compétent pour ordonner la confiscation des avoirs. Les délits de blanchiment d'argent et les infractions à la loi sur les stupéfiants relèvent en principe de la juridiction cantonale, car ils ne font pas partie des infractions pénales fédérales au sens de l'art. 340 CP.
Le pouvoir d'enquête du Ministère public de la Confédération selon l'art. 259 PPF n'y change rien, car cette disposition ne permet que des actes d'enquête urgents et nécessaires. Dès que le soupçon d'un acte punissable est confirmé et que le for est établi, la procédure doit être transmise aux autorités cantonales compétentes.
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