Art. 259 PPF
Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN
Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN est applicable.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1La juridiction fédérale constitue une exception (consid. 5)2 citations
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2Juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.