En Fait
Le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure d'enquête contre plusieurs personnes soupçonnées de soutien ou de participation à une organisation criminelle internationale active dans le trafic de drogue. Après la clôture de l'enquête, le Ministère public a déposé un acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral pour infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants et, dans certains cas, pour blanchiment d'argent.
Cependant, la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral n'est pas entrée en matière sur l'acte d'accusation contre trois des accusés, estimant que les conditions de la compétence de la juridiction fédérale selon l'art. 340bis al. 1 CP n'étaient pas remplies. Le Ministère public de la Confédération a formé un recours en nullité contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que, pour déterminer la compétence de la juridiction fédérale selon l'art. 340bis al. 1 CP, l'existence d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP est déterminante. Il suffit que, au début de l'enquête, il y ait eu des indices concrets de l'existence d'une telle organisation, même si les soupçons ne se sont pas renforcés au cours de la procédure.
La Cour pénale aurait donc dû entrer en matière sur l'acte d'accusation, car le Ministère public de la Confédération avait à juste titre…