eKarto
Créer un compte

Art. 260ter CP

Organisations criminelles et terroristes

1 Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
  1. a. participe à une organisation qui poursuit le but de: 1. commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou 2. commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou b. soutient une telle organisation dans son activité.
2 L’al. 1, let. b ne s’applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 .
3 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il exerce une influence déterminante au sein de l’organisation.
4 Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l’auteur s’efforce d’empêcher la poursuite de l’activité de l’organisation.
5 Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou envisage d’exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Participation à une organisation criminelle
    ATF 132 IV 132
    · 02/10/2006 · 83 citations
  2. 2
    Art. 260ter ch. 1 CP
    ATF 131 II 235
    · 28/02/2005 · 76 citations
  3. 3
    Extradition; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C
    ATF 133 IV 58
    · 23/01/2007 · 71 citations
  4. 4
    Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
    ATF 128 II 355
    · 18/09/2002 · 69 citations
  5. 5
    Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroristes; exception du délit politique
    ATF 130 II 337
    · 08/07/2004 · 65 citations
  6. 6
    Juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle
    ATF 133 IV 235
    · 11/06/2007 · 53 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SK.2016.9
    15/07/2016 · 22 citations de
  • SK.2013.39
    02/05/2014 · 18 citations de
  • 6B_1104/2016
    07/03/2017 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.