Art. 340bis CP
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité"; plainte de l'inculpé12 citations
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2Juridiction fédérale ou cantonale11 citations
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3Enquêtes en matière de criminalité organisée et de criminalité économique, distinction entre la juridiction fédérale et cantonale en cas de blanchiment d'argent commis en partie à l'étranger8 citations
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4Juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle5 citations
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5Contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations26/01/2006 · 4 citations de
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2 citations
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2 citations24/02/2006 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.