En Fait

Le Ministère public de la Confédération a porté plainte contre X. pour infractions qualifiées à la législation sur les stupéfiants ainsi que pour instigation à faux témoignage. Cependant, le Tribunal pénal fédéral n'est pas entré en matière sur l'acte d'accusation, estimant que la juridiction fédérale n'était pas établie. Le Ministère public a alors formé un recours en nullité contre cette décision auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral.

En Droit

1. Le Tribunal pénal fédéral est le tribunal pénal de première instance de la Confédération et sa Chambre pénale connaît des affaires pénales qui relèvent de la juridiction pénale fédérale en vertu des articles 340 et 340bis CP. Les décisions de la Chambre pénale peuvent faire l'objet d'un recours en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral.

2. Conformément à l'art. 340bis CP, relèvent notamment de la juridiction fédérale les actes punissables selon l'art. 260ter CP ainsi que les crimes commis par une organisation criminelle au sens de cette disposition. La juridiction fédérale est impérative, les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons étant tenues de s'entendre sur la compétence. Un changement ultérieur…