Art. 29 LStup
1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi.
2 La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3 La Confédération et les cantons collaborent dans l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d’autres organisations concernées.
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Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1La juridiction fédérale constitue une exception (consid. 5)3 citations
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2Juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations25/10/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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