En Fait
Le cas concerne une affaire où le prévenu a été accusé d'avoir enfreint les articles 154 CP et 38 LMG. Les faits de l'affaire sont les suivants : le prévenu a mis sur le marché un produit qui était à la fois falsifié et potentiellement dangereux pour la santé. La question en litige était de savoir si le prévenu devait être puni en application des deux dispositions, étant donné que l'article 154 CP prévoit une peine plus sévère que l'article 38 LMG.
Les parties impliquées dans l'affaire sont le prévenu, la Staatsanwaltschaft du canton de Zurich et le Tribunal fédéral. La procédure a débuté le 13 mai 1955.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les articles 154 CP et 38 LMG sont applicables dans le cas d'une infraction intentionnelle. La jurisprudence antérieure (BGE 69 IV 112) avait conclu que l'article 38 LMG ne s'appliquait qu'aux cas de mise sur le marché de produits dangereux pour la santé de manière non intentionnelle, tandis que les cas intentionnels tombaient sous le coup de l'article 154 CP.
Cependant, le Tribunal fédéral a considéré que cette jurisprudence n'était pas fondée, car les articles 154 CP et 38 LMG protègent des biens juridiques différents. L'article 154 CP vise à protéger le patrimoine, tandis que l'article 38 LMG vise à protéger la santé et la vie. Par conséquent, les deux dispositions peuvent être applicables dans le cas d'une infraction intentionnelle.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si la punition du prévenu en application des deux dispositions…