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Art. 37 LDAl

Dénonciation

1 Les autorités d’exécution dénoncent à l’autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires.
2 Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’acte.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue "à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose", est inadmissible au regard du droit alimenta…
    ATF 127 II 91
    · 22/01/2001 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Art. 154 CP, 38 LCDA
    ATF 81 IV 161
    · 13/05/1955 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 71_IV_13
    02/02/1945 · 0 citations
  4. 4
    ATF 69_IV_40
    01/01/1943 · 0 citations
  5. 5
    ATF 62_I_60
    01/01/1936 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_47/2000
    23/06/2000 · 4 citations de Résumé
  • Lebensmittelkontrolle
    VWBES.2024.255
    · 20/11/2023 · 1 citations de
  • Beanstandungen bei Schlachtung
    VWBES.2018.447
    · 27/06/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.