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Art. 153 CP

Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 72_IV_160
    01/01/1946 · 6 citations
  2. 2
    Art. 153, 154 CP. a) La marchandise est contrefaite, falsifiée ou dépréciée dès lors que sa valeur est moindre que ne le font croire son apparence, sa désignation ou sa présentation. b) Rapport de la falsification de ma…
    ATF 81 IV 99
    · 10/02/1955 · 5 citations
  3. 3
    ATF 78_IV_91
    30/05/1952 · 5 citations
  4. 4
    ATF 69_IV_40
    01/01/1943 · 5 citations
  5. 5
    Art. 153 et 154 CP
    ATF 86 IV 206
    · 09/12/1960 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Marques de fabrique, falsification de marchandises
    ATF 84 IV 91
    · 20/06/1958 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einstellung (Urkundenfälschung, ungetreue Geschäftsbesorgung etc.); Willkür etc.
    6B_968/2018
    · 08/04/2019 · 5 citations de Résumé
  • Strafzumessung; Strafvollzug
    6B_91/2022
    · 18/01/2023 · 2 citations de Résumé
  • Non-entrée en matière
    7B_207/2024
    · 05/02/2025 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.