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Art. 38 LDAl

Importation, exportation et transit

1 La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit.
2 Elle peut déléguer certaines tâches d’exécution dans le cas d’espèce et laisser le soin au canton concerné de prendre la décision définitive.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 154 CP, 38 LCDA
    ATF 81 IV 161
    · 13/05/1955 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 71_IV_10
    28/01/1945 · 1 citations
  3. 3
    Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA
    ATF 117 IV 67
    · 19/02/1991 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 449 ODA
    ATF 108 IV 71
    · 20/04/1982 · 0 citations
  5. 5
    Art. 61 al. 4 et 154 ch. 1 al. 2 CP. 1. La publication du jugement, obligatoire pour le cas où l'auteur fait métier de la mise en circulation de marchandises falsifiées, doit toujours indiquer le nom. 2. C'est selon le…
    ATF 88 IV 11
    · 23/03/1962 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.