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Art. 101 CP

Imprescriptibilité

1 Sont imprescriptibles:
  1. a. le génocide (art. 264);
  2. b. les crimes contre l’humanité (art. 264a, al. 1 et 2);
  3. c. les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e, al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h);
  4. d. les crimes commis en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage;
  5. e. les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), l’atteinte et la contrainte sexuelles (art. 189), le viol (art. 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), l’abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193) et la tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte (art. 193a), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.
2 Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l’action pénale est prescrite en vertu des art. 97 et 98.
3 Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1, let. b, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date .
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles
    ATF 140 IV 145
    · 27/11/2014 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail
    ATF 125 II 521
    · 15/12/1999 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines
    ATF 148 IV 96
    · 12/11/2021 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 360 lit. b CP
    ATF 96 IV 30
    · 13/04/1970 · 1 citations
  5. 5
    Prescription; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement
    ATF 141 IV 93
    · 10/02/2015 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Prescription
    ATF 129 II 385
    · 25/04/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_112/2002
    08/10/2002 · 4 citations de
  • Strafzumessung (mehrfache sexuelle Handlungen mit Kindern usw.), Massnahme
    6B_93/2022
    · 24/11/2022 · 3 citations de
  • Mehrfache Vergewaltigung, mehrfache sexuelle Nötigung, mehrfache sexuelle Handlungen mit einem Kind; Genugtuung; Willkür
    6B_798/2021
    · 02/08/2022 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.