En Fait
Le cas concerne la question de savoir si une procédure pénale définitivement classée peut être rouverte en raison d'une modification de la loi rendant imprescriptibles les infractions sexuelles sur des enfants.
La recourante A.X. avait indiqué en 2010 au Ministère public du canton de Bâle-Ville avoir subi à plusieurs reprises des abus sexuels de la part de son père B.X. lorsqu'elle était enfant. Le Ministère public avait alors classé la procédure pour cause de prescription. En 2013, le Ministère public a ordonné la réouverture de la procédure, ce que la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville a toutefois annulé. A.X. a alors recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a exposé que le classement de la procédure en 2010 était intervenu conformément au droit cantonal de la procédure pénale alors en vigueur et était donc devenu définitif. Les effets de telles décisions de classement sont régis depuis le 1er janvier 2011 par le Code de procédure pénale suisse (CPP).
Selon l'art. 320 al. 4 CPP, une décision de classement définitive a l'effet d'un jugement d'acquittement. Une nouvelle poursuite pénale pour le même fait est interdite en vertu de l'art. 11 al. 1 CPP, bien que la réouverture d'une procédure classée soit possible…