Art. 11 CPP
Interdiction de la double poursuite
1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2 La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Classement partiel de la procédure; principe "ne bis in idem"104 citations
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2Retrait du permis de conduire; principe "ne bis in idem"80 citations
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3Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP; principe "ne bis in idem"; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait41 citations
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4Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral22 citations
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5Faits et moyens de preuves nouveaux; reprise de la procédure après une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière22 citations
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6Opposition contre une ordonnance pénale, retrait de l'opposition17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einstellung (Steuerbetrug)38 citations
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Raufhandel; Teileinstellung; ne bis in idem, Willkür27 citations
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Angriff; Willkür, rechtliches Gehör etc.21 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.