En Fait

Parties:

  • Recourantes: Ministère public du canton de Berne et Administration fiscale du canton de Berne
  • Intimé: [X.] , représenté par l'avocat Krishna Müller

Objet: Recours contre l'arrêt de la Cour suprême du canton de Berne du 21 août 2017 concernant le classement d'une procédure pour fraude fiscale.

Faits:

  • L'Administration fiscale du canton de Berne a constaté que des avantages privés de l'actionnaire unique et directeur [X.] de la société [A. AG] avaient été comptabilisés illégalement comme frais professionnels pour les années 2004 et 2005.
  • La société [A. AG] a été sanctionnée par une amende dans le cadre d'une procédure pour soustraction fiscale.
  • Le ministère public pour les affaires économiques a déposé une plainte pénale contre la société [A. AG] pour fraude fiscale et a condamné [X.] à une amende.
  • Le Tribunal pénal économique du canton a classé la procédure pour violation de l'interdiction de la double poursuite pénale (ne bis in idem).
  • La Cour suprême du canton de Berne a rejeté les recours du ministère public et de l'Administration fiscale contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine d'abord si les conditions pour la jonction des deux procédures de recours sont remplies. Il constate que les procédures sont étroitement liées sur le plan matériel et peuvent donc être jointes.

En ce qui concerne le recours de l'Administration fiscale du canton de Berne, le Tribunal fédéral constate que celle-ci n'est pas habilitée à former un recours en matière pénale. Bien que l'Administration fiscale ait exercé ses droits de partie dans la procédure de première instance, cela ne fonde pas un intérêt autonome en matière de protection juridique au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. La poursuite pénale uniforme incombe exclusivement au ministère public.

Le Tribunal fédéral aborde ensuite la question de la violation du principe "ne bis in idem". Il constate que l'amende pour soustraction fiscale et la sanction pour fraude fiscale ont toutes deux un caractère pénal et que la procédure de soustraction fiscale est de nature pénale. Le Tribunal fédéral examine si les conditions d'une violation du principe "ne bis in idem" sont…