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Art. 320 CPP

Ordonnance de classement

1 La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2 Le ministère public lève dans l’ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.
3 Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l’ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l’entrée en force de l’ordonnance.
4 Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Classement partiel de la procédure; principe "ne bis in idem"
    ATF 144 IV 362
    · 20/09/2018 · 65 citations Résumé
  2. 2
    Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP; principe "ne bis in idem"; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait
    ATF 143 IV 104
    · 23/12/2016 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
    ATF 148 IV 124
    · 17/01/2022 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Classement de la procédure; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2 e phrase, art. 329 al. 4, 2 e phrase, et art. 376 CPP; art. 70 CP); confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le…
    ATF 142 IV 383
    · 22/09/2016 · 17 citations Résumé
  5. 5
    Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
    ATF 141 IV 155
    · 25/02/2015 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Art. 52-54 CP (exemption de peine)
    ATF 139 IV 220
    · 08/07/2013 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.