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Art. 104 CPP

Parties

1 Ont la qualité de partie:
  1. a. le prévenu;
  2. b. la partie plaignante;
  3. c. le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2 La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
    ATF 141 IV 380
    · 03/09/2015 · 312 citations Résumé
  2. 2
    Notion de lésé
    ATF 140 IV 155
    · 01/09/2014 · 252 citations Résumé
  3. 3
    Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
    ATF 141 IV 454
    · 19/10/2015 · 195 citations Résumé
  4. 4
    Apparence de prévention du ministère public
    ATF 141 IV 178
    · 27/04/2015 · 141 citations Résumé
  5. 5
    Discrimination raciale, statut de lésé
    ATF 143 IV 77
    · 03/01/2017 · 117 citations
  6. 6
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 103 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren
    1B_426/2015
    · 17/06/2016 · 107 citations de
  • Nichtanhandnahmeverfügung (BGer 6B_459/2016 vom 25.11.2016)
    BES.2015.77
    · 14/03/2016 · 68 citations de
  • Nichtanhandnahme (fahrlässige Körperverletzung, Arbeitsunfall)
    6B_33/2019
    · 22/05/2019 · 47 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.