En Fait

Parties: Ministère public du canton de Berne (recourante) contre X. (intimé)

Tribunal: Tribunal fédéral, Division des affaires pénales

Date: 30 avril 2015

Faits:

  • Le ministère public du canton de Berne a mené une procédure pénale contre X. pour plusieurs vols par effraction et autres infractions.
  • Le 23 décembre 2013 et le 27 décembre 2013, deux vols par effraction ont été imputés à X.
  • Le 23 décembre 2013, trois autres (tentatives de) vols par effraction ont eu lieu à C., X. ayant initialement été considéré comme un possible auteur.
  • En l'absence de preuves concrètes, le ministère public régional de l'Oberland a ordonné le classement sans suite de la procédure le 6 février 2014.
  • Le 25 février 2014, un rapport du service technique de la police criminelle est parvenu, indiquant qu'une trace d'ADN de X. avait été relevée sur un grattoir de joint trouvé sur les lieux du crime.
  • Le ministère public régional a repris la procédure contre X. et élargi l'enquête.
  • Le tribunal supérieur du canton de Berne a admis le recours de X. contre l'ordonnance de reprise et a annulé l'ordonnance.
  • Le ministère public du canton de Berne a formé un recours en matière pénale.

En Droit

La recourante a soutenu que la trace d'ADN constituait un nouvel élément de preuve au sens de l'art. 323 al. 1 CPP et que la reprise de la procédure devait être autorisée. L'instance précédente a nié cela et n'a pas vu dans la trace d'ADN un nouvel élément de preuve, la procureure ayant déjà connu la possibilité d'une découverte de traces lors du classement sans suite.

Le Tribunal fédéral a précisé que, conformément à l'art. 323 al. 1 CPP, la reprise d'une procédure terminée par une décision de classement doit être ordonnée si de nouveaux éléments de preuve ou faits sont connus, qui parlent en faveur de la responsabilité pénale de la personne accusée et qui ne résultent pas des actes antérieurs. Ces conditions doivent être remplies cumulativement.

Les éléments de preuve sont nouveaux s'ils étaient inconnus au moment du classement sans suite. Il est…