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Art. 323 CPP

Reprise de la procédure préliminaire

1 Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
  1. a. ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
  2. b. ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
2 Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faits et moyens de preuves nouveaux; reprise de la procédure après une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière
    ATF 141 IV 194
    · 30/04/2015 · 55 citations Résumé
  2. 2
    Prescription; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement
    ATF 141 IV 93
    · 10/02/2015 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
    ATF 148 IV 124
    · 17/01/2022 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • RR.2016.252
    27/01/2017 · 13 citations de
  • Blessure corporelle par négligence
    6B_512/2012
    · 30/04/2013 · 12 citations de
  • Einstellung des Strafverfahrens; Gesuch um Wiederaufnahme
    1B_662/2011
    · 26/01/2012 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.