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Art. 410 CPP

Recevabilité et motifs de révision

1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
  1. a. s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
  2. b. si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
  3. c. s’il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n’étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d’une autre manière.
2 La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes:
  1. a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
  2. b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
  3. c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
3 La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l’acquisition de la prescription.
4 La révision limitée aux prétentions civiles n’est recevable qu’au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traduction d'une ordonnance pénale
    ATF 145 IV 197
    · 24/04/2019 · 110 citations Résumé
  2. 2
    Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
    ATF 143 IV 122
    · 27/02/2017 · 65 citations Résumé
  3. 3
    Prescription; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement
    ATF 141 IV 93
    · 10/02/2015 · 52 citations Résumé
  4. 4
    Procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales
    ATF 144 IV 121
    · 15/03/2018 · 36 citations Résumé
  5. 5
    Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
    ATF 146 IV 185
    · 18/03/2020 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Faits et moyens de preuves nouveaux; reprise de la procédure après une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière
    ATF 141 IV 194
    · 30/04/2015 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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