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Art. 310 CPP

Ordonnance de non-entrée en matière

1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
  1. a. que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis;
  2. b. qu’il existe des empêchements de procéder;
  3. c. que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.
2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
    ATF 137 IV 285
    · 30/09/2011 · 1’135 citations Résumé
  2. 2
    Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
    ATF 141 IV 380
    · 03/09/2015 · 204 citations Résumé
  3. 3
    Irrecevabilité du recours contre une décision de reprise, respectivement d'ouverture de l'instruction consécutive à une ordonnance de non-entrée en matière préalable
    ATF 144 IV 81
    · 23/01/2018 · 48 citations Résumé
  4. 4
    Faits et moyens de preuves nouveaux; reprise de la procédure après une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière
    ATF 141 IV 194
    · 30/04/2015 · 48 citations Résumé
  5. 5
    Indemnité en cas de non-entrée en matière
    ATF 139 IV 241
    · 08/07/2013 · 35 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.