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Art. 58 LTF

Délibération

1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
  1. a. si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;
  2. b. s’il n’y a pas unanimité.
2 Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Incendie par négligence
    ATF 143 IV 361
    · 01/06/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.