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Art. 30 LDAl

Contrôle et prélèvement d’échantillons

1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.
2 Les autorités d’exécution vérifient que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier:
  1. a. que les prescriptions sur l’autocontrôle sont respectées et que les personnes manipulant des denrées alimentaires ou des objets usuels observent les prescriptions en matière d’hygiène et disposent des connaissances professionnelles requises;
  2. b. que les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains utilisés à des fins agricoles sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires.
3 Afin de déterminer si la législation sur les denrées alimentaires est respectée, les autorités d’exécution peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies.
4 Dans l’accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu’à toute autre infrastructure.
5 Le Conseil fédéral peut:
  1. a. fixer les modalités d’exécution, définir la fréquence des contrôles et régler la certification des contrôles officiels;
  2. b. prévoir que les contrôles effectués dans certains domaines seront menés par des personnes spécialement formées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Lebensmittelkontrolle
    VWBES.2024.255
    · 20/11/2023 · 1 citations de
  • Curcuma-Extrakt, Vollzug Lebensmittelgesetzgebung
    VD.2025.70
    · 15/10/2025 · 0 citations de
  • Übertretung des Lebensmittelgesetzes; Grundsatz "ne bis in idem", Sachverhaltsfeststellung, rechtliches Gehör
    6B_1068/2023
    · 18/07/2024 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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