En Fait

Parties: Le recourant [A.] contre le ministère public du canton de Fribourg.

Faits:

  • [A.] a refusé par écrit à deux reprises un contrôle officiel par l'Office de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg (LSVW).
  • Le 7 juillet 2021, [A.] a de nouveau refusé de permettre un contrôle, après quoi les employés du LSVW sont partis sans avoir pu accomplir leur tâche.
  • [A.] a été condamné par ordonnance pénale pour entrave à l'accomplissement d'une fonction officielle (art. 286 CP), après quoi il a formé opposition.
  • Le tribunal du district de la Singine a acquitté [A.] de l'accusation d'entrave à l'accomplissement d'une fonction officielle, mais l'a condamné pour infraction à la loi sur les denrées alimentaires (art. 64 al. 1 let. f LDAl).
  • La cour d'appel pénale du canton de Fribourg a confirmé l'acquittement et la condamnation.
  • [A.] a interjeté un recours en matière pénale, demandant l'annulation du jugement et le classement de la procédure.

En Droit

1. Principe "ne bis in idem" (art. 11 al. 1 CPP) Le recourant invoque une violation du principe "ne bis in idem". L'acquittement pour entrave à l'accomplissement d'une fonction officielle serait devenu définitif et lierait l'instance précédente. Le Tribunal fédéral constate que l'acquittement et la condamnation concernent le même fait, mais reposent sur des qualifications juridiques différentes. Un classement partiel ou un acquittement partiel n'est possible que si plusieurs faits peuvent être évalués séparément. En l'espèce, il s'agit simplement d'une évaluation juridique différente du même fait.

2. Effet de chose jugée de l'acquittement Le Tribunal fédéral examine si l'effet de chose jugée de l'acquittement s'oppose à la condamnation. Selon la jurisprudence de la CEDH, la force de chose jugée d'une décision n'est pas déterminante si aucun nouveau procès pénal n'a été mené. La procédure d'appel doit être qualifiée de phase procédurale supplémentaire dans le même procès pénal. La condamnation pour infraction à la loi sur les denrées alimentaires n'est donc pas en contradiction avec l'acquittement pour entrave à l'accomplissement d'une fonction officielle.

3. Compétence du LSVW Le…