eKarto
Créer un compte

Art. 47 LDAl

Principes

1 Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente.
2 Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let. g LDAl
    ATF 124 IV 297
    · 23/09/1998 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Commerce de champignons hallucinogènes
    ATF 127 IV 178
    · 04/07/2001 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Übertretung des Lebensmittelgesetzes; Grundsatz "ne bis in idem", Sachverhaltsfeststellung, rechtliches Gehör
    6B_1068/2023
    · 18/07/2024 · 0 citations de Résumé
  • A-583/2023
    A-583/2023
    · 22/05/2024 · 0 citations de
  • 6S_101/2002
    10/05/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.