Décision du Tribunal fédéral sur le non-respect d'une décision de l'autorité

En Fait

Cette décision du Tribunal fédéral concerne le non-respect d'une décision de l'autorité (art. 292 CP) par un responsable d'une entreprise de fruits et légumes en gros. Le Chimiste cantonal avait ordonné à l'entreprise de présenter un concept écrit de garantie de la qualité des denrées alimentaires, sous peine de sanctions pénales en cas de non-respect. L'entreprise n'a pas donné suite à cette ordonnance.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité déposé par le responsable de l'entreprise. Il a considéré que l'ordonnance du Chimiste cantonal n'était ni manifestement contraire au droit fédéral, ni entachée d'un abus de pouvoir discrétionnaire. Le Tribunal a également jugé que les exigences légales concernant la formulation de la menace de sanction pénale étaient respectées.

En Droit

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un recours administratif est possible mais n'a pas encore été exercé, le juge pénal ne peut examiner la décision administrative que sur la base d'une violation manifeste du droit fédéral ou d'un abus de pouvoir discrétionnaire.

En l'espèce, bien que la décision du Chimiste cantonal contienne une instruction de recours erronée, cela n'a pas pour conséquence que le Tribunal fédéral doive examiner librement la légalité de la décision. Le responsable de l'entreprise n'ayant pas tenté de faire restaurer le délai de recours qu'il estimait expiré, il ne peut se prévaloir de cette erreur dans la…