eKarto
Créer un compte

Art. 31 LDAl

Inspection des animaux avant l’abattage et inspection de la viande

1 Le vétérinaire officiel ou, sous son contrôle, l’auxiliaire officiel du Service vétérinaire public inspecte les animaux des espèces ci-après avant l’abattage et leur viande après l’abattage:
  1. a. animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine;
  2. b. animaux sauvages utilisés comme animaux de rente.
2 Il décide à quelles fins la viande peut être utilisée.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir:
  1. a. l’inspection, avant l’abattage, d’animaux appartenant à d’autres espèces et l’inspection de leur viande après l’abattage;
  2. b. l’inspection de la viande des animaux abattus à la chasse.
4 Il fixe:
  1. a. la procédure applicable à l’inspection des animaux avant l’abattage;
  2. b. la procédure applicable à l’inspection de la viande;
  3. c. le cas échéant, la procédure de contrôle d’autres espèces animales.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let. g LDAl
    ATF 124 IV 297
    · 23/09/1998 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.