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Art. 236 CP

Mise en circulation de fourrages altérés

1 Quiconque, intentionnellement, importe ou prend en dépôt, ou met en vente ou en circulation des fourrages naturels ou artificiels propres à mettre en danger la santé des animaux est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le jugement de condamnation est publié.
2 L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
3 Les produits sont confisqués. Ils peuvent être rendus inoffensifs ou détruits.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let. g LDAl
    ATF 124 IV 297
    · 23/09/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2021.119
    SST.2021.119
    · 28/01/2022 · 0 citations de
  • B-3588/2012
    B-3588/2012
    · 15/10/2014 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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