Art. 1 LDAl
But
La présente loi a pour but:
- a. de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs;
- b. de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels se fasse dans de bonnes conditions d’hygiène;
- c. de protéger le consommateur contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels;
- d. de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi sur les denrées alimentaires; art. 19 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les denrées alimentaires; interdiction de tromper; jus d'orange; notice sur l'emballage6 citations
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2Interdiction de la tromperie en matière de droit des denrées alimentaires; rapport avec les dispositions de droit des marques relatives aux données sur la provenance; présentation trompeuse d'une canette de bière5 citations
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3Police des denrées alimentaires; dispositions concernant les biens importés; compétence intercantonale0 citations
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40 citations
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51. Extradition; exigence de la double punissabilité0 citations
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61. Art. 1 litt. a LCDA, art. 2 al. 1 ch. 3 OCDA0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations08/05/2001 · 5 citations de
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Verwendung der Bezeichnung "Heidi-Alp Bergkäse" bzw. "Heidi-Alpen Bergkäse"3 citations
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Bezeichnung "Ramseier naturreiner Süessmost, 100% naturrein, ohne Zuckerzusatz"3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.