Art. 23 LDAl

Mesures de protection

Si un produit satisfait aux exigences de la législation en vigueur, l’autorité fédérale compétente peut donner l’ordre aux autorités d’exécution de limiter immédiatement sa mise sur le marché ou d’exiger son retrait du marché si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir qu’une mise en danger immédiate du consommateur existe.

Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let. g LDAl

3 citations

ATF 124 IV 297
· 23/09/1998 · 3 citations Résumé
2

Remise de produits thérapeutiques

0 citations

ATF 141 IV 279
· 23/06/2015 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

2A_743/2004

2 citations

30/06/2005 · 2 citations de Résumé
Tierquälerei (Art. 26 Abs. 1 lit. a TSchG), Übertretung des Lebensmittelgesetzes (Art. 48 Abs. 1 lit. g und i LMG)

1 citations

6B_653/2011
· 30/01/2012 · 1 citations de Résumé
Vorsätzliche Übertretung des Lebensmittelgesetzes (Art. 48 Abs. 1 lit. g LMG)

1 citations

6B_652/2011
· 30/01/2012 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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