Art. 34 LDAl

Produits contestés

¹ Lorsque les autorités d’exécution contestent un produit, elles ordonnent les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le droit.

² Les autorités d’exécution peuvent décider si le produit contesté:

a. peut être utilisé, cette utilisation étant assortie ou non de charges;
b. doit être éliminé par l’entreprise, aux frais de cette dernière;
c. doit être confisqué, rendu inoffensif, utilisé de façon inoffensive ou éliminé aux frais de l’entreprise.

³ Les autorités d’exécution peuvent obliger la personne responsable dans l’entreprise à:

⁴ En cas de violation répétée des charges, les autorités d’exécution peuvent ordonner l’élimination ou la confiscation du produit.

⁵ Lorsque le produit est contesté, les autorités d’exécution peuvent aussi, lors de l’importation:

a. le refouler;
b. le remettre à l’autorité cantonale d’exécution compétente afin qu’elle procède à une vérification complémentaire;
c. le réexpédier si la personne responsable de l’envoi et les autorités compétentes du pays d’origine ont donné leur accord;
d. l’envoyer dans un autre pays de destination à la demande de la personne responsable de l’envoi si l’autorité compétente du pays de destination a donné son accord.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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