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Art. 7 LDAl

Sécurité des denrées alimentaires

1 Seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché.
2 Une denrée alimentaire n’est pas considérée comme sûre s’il y a lieu de penser qu’elle entre dans l’une des catégories suivantes:
  1. a. elle est préjudiciable à la santé;
  2. b. elle est impropre à la consommation humaine.
3 Pour déterminer si une denrée alimentaire est sûre ou non, les éléments suivants doivent être pris en compte:
  1. a. les conditions normales d’utilisation à chaque étape de la production, de la transformation et de la distribution;
  2. b. les conditions normales d’utilisation de la denrée alimentaire par le consommateur;
  3. c. les informations fournies au consommateur, ou d’autres informations généralement accessibles concernant la prévention d’effets préjudiciables à la santé liés à une denrée alimentaire ou à une catégorie de denrées alimentaires.
4 Le Conseil fédéral fixe les exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires.
5 Il peut introduire une obligation d’autorisation ou de notification pour:
  1. a. les nouvelles sortes de denrées alimentaires;
  2. b. les denrées alimentaires destinées aux personnes qui, pour des raisons de santé, ont des besoins alimentaires particuliers;
  3. c. les denrées alimentaires qui sont présentées comme ayant des effets nutritionnels ou physiologiques particuliers;
  4. d. les denrées alimentaires provenant d’animaux qui ont reçu, lors d’essais cliniques, des médicaments non autorisés.
6 Le Conseil fédéral peut introduire d’autres obligations d’autorisation ou de notification si la Suisse s’est engagée, en vertu d’un accord international, à reprendre des dispositions d’ordre technique prévoyant une telle obligation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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