Art. 14 LBFA
La vente ne rompt pas le bail
Si le bailleur aliène la chose affermée ou si elle lui est enlevée en raison de poursuites ou de faillite, l’acquéreur succède au bailleur dans le contrat.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier10 citations
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2Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)8 citations
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3Dessaisissement de fortune0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations09/07/2012 · 1 citations de
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1 citations27/04/2001 · 1 citations de
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Exigence0 citationsHG160080· 15/05/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.