Art. 16 LBFA
Résiliation
1 La résiliation d’un bail à ferme ne vaut qu’en la forme écrite. L’intéressé peut demander que le congé soit motivé.
2 Le délai de congé est d’une année pour autant que la loi n’en dispose pas autrement; les parties peuvent convenir d’un délai plus long.
3 À défaut de convention contraire, le congé ne peut être donné que pour le terme de printemps ou d’automne admis par l’usage local.
4 Si l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire , le congé peut être donné pour les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR ainsi que pour la partie non agricole des immeubles au sens de l’art. 2, al. 2, LDFR et le contrat peut être poursuivi sans ces immeubles.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)2 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2021.000131 citations30/06/2023 · 1 citations de
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Pachtvertrag; Vorkaufsrecht1 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 23.05.20240 citationsBO.2023.20· 23/05/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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