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Art. 33 LBFA

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires.
    ATF 115 II 181
    · 08/05/1989 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Beschwerde gegen landwirtschaftlichen Pachtvertrag
    ZZ.1996.41
    · 08/07/1987 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.