Art. 26a OPair
Incinération en installation
L’incinération des déchets ou leur décomposition thermique n’est admise que dans les installations au sens de l’annexe 2, ch. 7, sauf s’il s’agit de l’incinération des déchets désignés à l’annexe 2, ch. 11.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Autorisation de la poursuite pénale4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.